application du droit des sols

DÉCLARATIOIN PRÉALABLE

Cerfa_13703-05

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Déclaration préalable
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Le document téléchargeable est là à titre indicatif. Il est conseillé de se procurer l'original au secrétariat de votre mairie.

PERMIS DE CONSTRUIRE

cerfa_13406-05

 

  Travaux concernés

 Travaux créant une nouvelle construction

  • Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
  • Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 Travaux sur une construction existante

  • Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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PERMIS DE DÉMOLIR

Cerfa n°13405*04 

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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUI

PLAN DE ZONAGE COMMUNE DE MONTELS
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PLAN DE ZONAGE COMMUNE DE MONTELS-LE BOURG
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PLAN DE ZONAGE COMMUNE DE MONTELS-LA FRAYSSINETTE
Zoom_Montels_Frayssinette.pdf
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PLAN DE ZONAGE COMMUNE DE MONTELS-LES BOUSCAILLOUS
Zoom_Montels_Bouscaillous.pdf
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MAIRIE

Le Village

81140 MONTELS

05.63.33.21.45

mairie81176@gmail.com

L'histoire de notre cloche en photos

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