application du droit des sols

DÉCLARATIOIN PRÉALABLE

Cerfa_13703-05

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le document téléchargeable est là à titre indicatif. Il est conseillé de se procurer l'original au secrétariat de votre mairie.

PERMIS DE CONSTRUIRE

cerfa_13406-05

  Travaux concernés

 Travaux créant une nouvelle construction

• Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
• Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 Travaux sur une construction existante

• Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Le document téléchargeable est là à titre indicatif. Il est conseillé de se procurer l'original au secrétariat de votre mairie.

PERMIS DE DÉMOLIR

Cerfa n°13405*04 

Le document téléchargeable est là à titre indicatif. Il est conseillé de se procurer l'original au secrétariat de votre mairie.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PLUI